450 du code de procédure civile.

378 du code civil et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que l'opportunité d'un retrait de l'autorité parentale, en tant qu'elle constitue une mesure de protection de

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

700 du code de procédure civile ; -À la CGSS la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité' sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article

75 et suivant, 122, 370, 371 et suivant du Code de Procédure Civile de : - Recevoir la société CaixaBank SA en ses demandes et l'y déclarer bien fondée

lieu à une soustraction frauduleuse " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Charles et André X... et pris de la violation des articles 379, 380 et 460 du Code pénal, 219, alinéa 2 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 4 du Code de procédure pénale, de l'article 347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats

31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

le siège est [...] ), 2°/ à la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la Banque du bâtiment et des travaux publics

la garde des enfants, de sorte qu'aucun fait nouveau de nature à entraîner un danger pour ceux-ci n'ayant été caractérisé, elle a excédé ses pouvoirs et violé les articles 375 et 375-3 du Code civil ;

aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

382 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un à cinq ans ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de X..., pris de la violation des articles 379, 381 et 382 du Code pénal, 1382 du Code civil

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

[V] [C], se disant seul héritier légataire universel de [D] [U] veuve [X], demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 31,32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 370

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

examiné, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la teneur de l'acte stipulant notamment qu'il contenait un accord définitif sur la chose et le prix, était établie

Interruption d'instance et reprise d'instance Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile. 1.

373‐2‐1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018.