d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des parents dans la vie quotidienne, et donc l'autorité

et correspondant aux vices affectant la toiture et la couverture, - 4 378 euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant

X... à payer aux sociétés AXA Global risks et Société des revêtements LSR, respectivement, la somme de 4 000 francs et 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la

372 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué déclare nuls et non avenus tous les actes de procédure accomplis postérieurement au jugement du 19 janvier 1994 ainsi que le jugement déféré

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile ; 2 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui ne fait pas application du principe suivant lequel "le criminel tient le civil en l'état" lorsque

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

509 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du

la Cour de renvoi a déclaré irrecevable l'action civile d'Antoine T. ayant pour fondement une infraction de diffamation non publique ; "aux motifs que depuis l'abrogation de l'article 376 du Code pénal

de la chasse et de la faune sauvage les 2 et 8 avril 1981 ; l'arrêté du 20 décembre 1983 a, quant à lui, été pris en application de l'article 373 du Code rural ; il s'ensuit que la légalité des arrêtés

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1849 du Code civil, de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 373 de l'ancien Code

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.