367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5149, 5179, 5180, 5181 du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 419 et 426 du Code des douanes, 5 et 6 de la Convention européenne

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 10. Il critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M.

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

" non bis in idem " des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable de trafic

du Code général des impôts, qui peuvent être modérées en application de l'article 1800 du même Code, ne sont pas contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne

à l'administration des Douanes pour toutes les contestations relatives aux droits de douanes et toutes action engageant la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'une action de saisie douanière, ont cessé

Il résulte des articles 878 et 881 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une

367 du code des douanes. 11.

34 et 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l'article 4-1 du Règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 ; Mais attendu que, par arrêt du 18 janvier 2007 (C-359/05, Estager), la Cour de justice

tel irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 84, 215 , 414 , 419-1 et 435 du Code des douanes, 593 du Code

demandes, alors « que si les agents de l'administration des douanes et droits indirects qui sont autorisés sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales à procéder à des visites

, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 38 du Livre des procédures fiscales et des articles 302-M et 1798-ter du Code général des impôts.

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.