455 du code de procédure civile.

imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

R. 38 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les deux prévenus ; "aux motifs que leur version des faits

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-14 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel

l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aunis ambulances (la société) a saisi

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de publication

389 du code de procédure civile.

Mme [F] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [F] aux entiers dépens.

la société Tzoffey's Diams LTD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société X...

de cassation, proposé pour Joseph Y..., pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de [K], accepté par [O] [A] [

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [L], accepté

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 26-00434, Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile, * * * * * Par déclaration reçue le 29 janvier 2026,

en outre in solidum à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

, pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt