39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE, EN SON PREMIER ALINEA, QUE "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de la commission départementale et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

39 du code général des impôts : "1.

Par suite, la SARL Voie Verte n'est pas fondée à soutenir qu'elle est en droit de bénéficier du dispositif d'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts pour ce local.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

[L] et M. et Mme [V] », l'arrêt a méconnu l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

le régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du code général des impôts sur une base imposable égale à 3 968 956 euros, par son article 2, déchargé la SARL Cebio de la différence

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1982), QUE PAR LETTRE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 1ER AVRIL 1980, LES EPOUX B..., Z..., ONT FAIT CONNAITRE A LEUR BAILLEUR, M MARCEL X..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE

39-1-2.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ".

1649 QUINQUIES A SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 3.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat et la société Solefra 39, qui ne sont pas la partie perdante dans

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi elle a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 ne suppose pas, pour trouver application, qu'existe un lien de droit

qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : ... 5° les provisions constituées en vue

Aux termes de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quinquies (...) réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au

1649 quinquies E du code général des imôts, repris à l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, se prévaut à l'interprétation de la loi fiscale qui est donnée dans l'instruction de la direction

222-39-1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222-39-1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par