L'engagement vise l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

X... lui avait causé un préjudice moral et financier, et qu'en rejetant dès lors sa demande de dommages et intérêts sans se prononcer sur ce chef de préjudice, le Tribunal aurait violé les articles 4,

de trois de ses salariés, lesquels auraient été exposés antérieurement à des bruits lésionnels dans d'autres entreprises, et a demandé que ces dépenses soient imputées au compte spécial prévu par l'article

Y... ayant acquis un appartement donné à bail à M. et Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi,

  6 §   2 of the Convention and Article 4 of Protocol No.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 of protocol N o . 7 TO THE CONVENTION 11.

A... a été engagé le 31 août 1992 par la société Socar, devenue la société Smurfit Kappa France, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'un avertissement pour non-respect de l'article 4-6 du règlement intérieur

Relying on Article 4 of Protocol No.   7 to the Convention, the applicant complained that he had been prosecuted ( poursuivi ) three times for the same acts.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 de la convention conclue entre la CRAM de Nord-Picardie

L. 212-1 et R. 212-1 du Code rural et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er mars alors applicables ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation des articles L. 211

concédé, le 10 octobre 1988, à la société Zuccolo Rochet (société Zuccolo) la distribution exclusive des produits de la marque "club Méditerranée", sur le territoire français ; qu'il était stipulé, à l'article

THE COURT’S ASSESSMENT alleged violation of Article 4 § 1 of Protocol No. 7 Admissibility 14.

société française Noge a conclu avec la société allemande Gotz un contrat de distribution exclusive de matériel de cordonnerie pour le territoire français à l'exclusion de la vallée du Rhin ; que l'article

Environnement avant de déposer la demande de permis de construire ; mais que le règlement de la demande de permis d'aménager le lotissement précise dans son article 4 " Desserte des réseaux" 4.1 " réseaux

section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pierre X..., dont le siège est le Roc Saint-Cénéré, 53150 Saint-Cénéré, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Le X... du Y..., pour le 1er octobre 2000, au motif que l'intéressé n'était pas inscrit au registre du commerce et ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953

3 - Interdiction de la torture;Expulsion);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions