susvisé du Code de la route, a concouru à la réalisation de l'accident; que c'est à bon droit que le tribunal l'a déclaré coupable; qu'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985,

secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant l'application des dispositions de l'article

DECISION ATTAQUEE ET QUE LEUR DEMANDE SERAIT DEVENUE SANS OBJET ; SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE FRANCE HABITATION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 prévoit que, par dérogation à l'article 576 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation peut être formé par courriel à l'adresse électronique

E..., salarié du GIE Civis, que l'article L. 127-1 du code des assurances ne dérogeait pas à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'il en résultait que le mandat ad litem inclus dans l'acte introductif

au regard de la règle principale énoncée à l'article 4.

descendants de Joseph X..., également connu sous le nom de Mahmoud S..., ayant accédé à la qualité de citoyen français par l'effet d'un décret impérial du 28 novembre 1866, pris en application de l'article

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code des assurances, ensemble les articles 2 et 4 de la loi

d'appel de Poitiers, a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande d'indemnisation des consorts C...; que ceux-ci lui font grief d'avoir ainsi statué en privant sa décision de base légale au regard des articles

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la superficie des pièces implantées sur la cour commune de l'immeuble ne peut être intégrée à la superficie calculée selon les critères de l'article

démolition d'ouvrages édifiés par ces derniers, en invoquant les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la stipulation de l'article

Z... ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 au moment de sa conclusion, faute d'avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant de le donner en location ; que

Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Vaincourt à ses obligations et non pas celle des irrégularités ayant affecté la formation de l'acte de cautionnement litigieux retenues par le jugement entrepris, la cour d'appel aurait violé les articles

juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Jacques Jaunet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

X... n'avait pas été remplie et que celle de la validité du cautionnement ne s'était pas réalisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

13 et 16 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 4, 5 et 11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité