contre Gaston B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 332-4 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale

Le 6 janvier 2021, la CPAM du Tarn-et-Garonne a notifié à la société [2] la prise en charge de l’accident du 18 décembre 2020 au titre de la législation professionnelle.

INTIMÉE : CPAM DE LA VENDÉE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame Sabine [Localité 4] de la CPAM de la [Localité 5], munie d'un pouvoir.

: 4.

La CPAM conclut au rejet de la demande d'expertise.

[D] [H] et son assureur la SA Equité à payer à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens

, de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les

L. 121-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se fondant sur l'avis de la commission paritaire nationale qui n'a émis qu'un simple avis et dont la compétence ne concerne

-'' Condamner la CPAM de Moselle à verser à Mme [N] 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'' Condamner la CPAM de Moselle aux entiers frais et dépens d'instance

à la charge de Mme [L], et en demande la confirmation, ne constituait pas une prétention, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est

de l'intégralité de ses demandes, - condamné la CPAM aux entiers dépens.

; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 5 de la directive du 9 février 1976, ainsi que l'article 19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

DE MOSELLE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par M.

Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a condamnée, pour fraude à la sécurité sociale, à 5 000 francs d'amende et a

La CPAM, pour sa part, soutient que l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle de M.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6