371-4 du code civil, ensemble l'article 375-1 du même code et les articles L 523-1-3° et R 523-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS d'autre part QU'il résulte de la combinaison des articles L 523

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

il l'a fait, le juge de proximité méconnaît les termes du litige dont il était saisi et partant viole l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu

réparation était aussi sollicitée (article R. 211-5, alinéa 2 précité), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, d'une part, ayant pris en considération le montant des deux sommes de 5 000 francs données à Mme Josette X... et

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les parties s'en étaient remises, en cas de désaccord, à l'estimation d'un expert ayant les pouvoirs prévus à l'article 1843-4 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil : 13.

1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU LE DEMANDEUR COMME RESPONSABLE DES

4 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 juin 1990), que le mineur Hayrettin A..., âgé de sept ans, a blessé la mineure Stéphanie

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

21-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et de l'article 26-4 du Code civil, ensemble le principe des droits de la défense et le principe d'égalité des armes posés respectivement

4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner