Madame Annick F...interprète en langue portugaise, qui a preté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience conformément aux dispositions de l'article 407 du Code de

ressort de l'article 16 du code des douanes communautaires que les commissionnaires en douane sont tenus de conserver les documents relatifs aux opérations douanières pendant trois ans à compter de la

ajoute que cette séparation des services permet également d'assurer un droit au recours, tel que prévu par l'article 243 du code des douanes communautaires et les articles 346 et 347 du code

La règle de conservation des documents d'archive pour une durée de 3 ans résulte de l'article 92 du code des douanes national et de l'article 16 du code des douanes communautaires, celui-ci, bien que non

de douane, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire

343, 399, 407, 426-3 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité des citations

chaptalisés ; Qu'il a été poursuivi, parallèlement, par l'Administration, sur le fondement, notamment, des articles 312, 407, 408, 434, 443, 1791, 1794 du Code général des impôts, pour fausses déclarations

prohibées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, a prononcé sur le montant des droits de douane

fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par Roland Z... et Daniel A... en poste à la Direction des Services Fiscaux de Seine

; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête des agents des Douanes effectuée entre 1996 et 1999 au sein de la société Fravibex, dirigée par Robert Y..., a révélé que cette dernière avait b

violé l'article 403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

ET AVEC ENGINS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 427, 432 PARAGRAPHE 2, 435 ET 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7

     Elle soutenait que "toute tentative de délit est punissable comme le délit même" (article 409 du Code des douanes), que "le détenteur de la fraude est réputé responsable de la

5181 du Code de la santé publique, des articles 215, 419, 414, 406 et 407 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

que l’administration des douanes a violé le principe des droits de la défense et le droit à une bonne administration prévus par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 402, 403 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985, des d articles 127 et 129