450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix

instituée à l'article 2262 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits articles" ; Mais attendu que l'action en nullité des clauses d'un règlement de copropriété non conformes aux dispositions d'ordre

statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

524 du code de procédure civile, en violation de cette disposition ; 3° / que l'appréciation de l'existence de conséquences manifestement excessives suppose de prendre en considération la situation

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

Z..., présentait toutes les conditions de validité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que si la SAFER tient de la loi le pouvoir de se substituer, dans leurs droits, à des acquéreurs

121-1, 121-3, 121-4, 121-5, 132-71, 132-75, 221-1, 221-2, 221-4, 224-1, 224-3, 311-1, 311-9 et 311-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

624 du code de procédure civile.

visant à voir établir de manière définitive l'identité du propriétaire de la parcelle n° 282/42, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-2°, 335-1, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6, 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'au suplus, l'éventuelle bonne foi

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit

civil, 111-3, 221-6 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

R.516-42, devenu l'article R.1454-26, du Code du travail, ensemble l'article 749 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, QUAND ILS SERAIENT REGARDES COMME REPUTES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE

700 du code de procédure civile.

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, dont distraction au profit de Maître Franck Lafon.