MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

X... la charge de prouver qu'il n'y a avait pas appauvrissement ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve ; 2 ) que si la cour d'appel

X... une certaine somme, l'astreinte prévue par l'article L.436-1 du Code de la sécurité sociale et les intérêts au taux légal, alors que, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 680

L. 432-8, L. 434-1 et L. 483-1 du code du travail et 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le salarié a droit, au temps et au lieu de son travail, au respect de l'intimité de sa vie privée

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [I] [B] aux dépens qui seront recouvrés directement par la SCP Romani Clada Maroselli Armani conformément à l'article 699 du code de procédure civile

433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué énonce que les débats ont eu lieu en audience publique ; que cette constatation ne peut être contestée que par voie de

1231-6 et 1344-1 du code civil.

L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la SARL Casa Di Roma 2 à payer à Madame [L] [J], à titre provisionnel, la somme de 6.481, 04 euros au

n'était pas motivée - puisait sa source dans les motifs d'une requête irrecevable; que le tribunal d'instance a ainsi violé les articles 328 et 329 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît

R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et condamné Mme [R] à payer à la commune de Dozulé la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 136, 429, 430, 431 et 463 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419

susceptible d'être régularisée par voie d'intervention accessoire ; qu'en décidant autrement, le jugement attaqué a violé les articles précités et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Bernard Y..., pris de la violation des articles 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

432-11, 1°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

[3] n° 425, 427, 428, 431, 432 et 453 et des actes subséquents, a relaxé MM.

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 20, 21, 422, 427, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention