Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction en l'espèce applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983

ou de celles de l'article 44 octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, 45 ET 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE

7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A ORDONNE L'AFFICHAGE DE L'ARRET PENDANT UN MOIS AUX PORTES DE SON ETABLISSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 44-2 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE

, l'arrêt retient que l'article 44 de la loi du 13 janvier 1967 ne fait obstacle à l'admission définitive des créances par le Tribunal que lorsque celles-ci ne sont pas garanties par un privilège ou une

1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 mars et 6 juillet 1989 du préfet du Gard lui refusant la remise de prêts prévue par l'article

PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

    La loi n o 5231, adoptée par le Parlement le 17 juillet 2004, a modifié la loi sur les associations en en abrogeant les articles 44 et 82.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt dont l'EURL DZ Conseil a bénéficié sur le fondement des dispositions de l'article 44 octies A

Sur le bien-fondé de l'imposition : Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

E, fonctionnaire retraité, n'a pas intérêt à cette annulation ; Sur la légalité de l'ensemble du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les

Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une

40 et de l'article 44 du décret n° 93-2321 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au

1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des