L.437-7 et L.443-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a statué au vu du seul rapport du médecin expert Z... sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, les attestations

L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences économiques et financières du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la juridiction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 331-7 du Code forestier, des d articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société ROTOCHAMPAGNE recevable et bien fondée

441-1 à 441-4 anciens du Code pénal, 2, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures déposées à l'audience et aux notes d'audience pour un plus ample exposé des faits, moyens

700 du code de procédure civile, *condamner Madame [M] [A] aux entiers dépens.

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 445, 446, 451, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable du délit d'acceptation

384 du code de procédure pénale, R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-9, 441-10, du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

700 et 835 du code de procédure civile et de l'article 1134 du code civil, aux fins de voir : condamner la SAS NOUVELLE UJA à lui payer, à titre provisionnel, la somme totale de 46.114 euros TTC arrêtée

150, 151 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 595 318 francs le montant des réparations civiles

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.