1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que M.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ces motifs ne donnent pas de base légale à l'arrêt s'agissant du dépôt par la société Yui Hoa de la quatrième marque invoquée dans

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

L'article L. 442-4 du même code dispose : « I.- Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 3°/ que, si elle est tenue de communiquer à l'employeur l'information sur les éléments recueillis et

des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la clause attributive de compétence du

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

La partie présente à l'audience a été informée, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026

du code de procédure civile.

L... était la sienne, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande relevait des dispositions de l'article de l'article L. 442

Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

préau existant sur la parcelle AB 444 et AB 446 ; une interdiction de recours contre les platanes sur la parcelle AB 443 ; une autorisation donnée au propriétaire du fonds AB 445 et AB 443 de planter des