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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00914
1 octobre 2013
1382 du code civil.
Page 15 sur 16949
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300956
9 juillet 2014
455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300628
22 mai 2012
X... a assigné la société Iso Confort en réparation de ses préjudices et que cette dernière a appelé en garantie la société Somir ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2014:C300576
6 mai 2014
455 du code civil ; Attendu que sauf à écarter les pièces qui n'auraient pas été communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent accueillir
ECLI:FR:CCASS:2010:C300509
14 avril 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le délit de délaissement supposant un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201309
24 octobre 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme L...
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00562
16 mars 2016
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01094
8 novembre 2011
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100378
9 avril 2015
X... et la SCI SR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10042
19 janvier 2022
624 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301416
20 novembre 2012
ECLI:FR:CCASS:2017:C100091
18 janvier 2017
455 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310047
28 janvier 2016
456 et 458 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101400
4 décembre 2013
237 et 238 du Code civil, ensemble 9, 1126 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100104
5 février 2014
là même privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du Code civil ; Alors, de troisième part, que la Cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que le montant des pénalités prévues au contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:C110460
4 juillet 2018
X... à l'appui de son appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le bail consenti sur un immeuble commun par un époux qui se présente comme l'unique
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894
27 septembre 2011
d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse la garantie de la cédante portait sur les dettes des clients des
ECLI:FR:CCASS:2019:C110255
17 avril 2019
Q... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE "M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101292
14 novembre 2013
455 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110295
9 septembre 2020
T... à verser à la Société générale la somme de 363 013,88 euros sans répondre à ce chef de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.