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338 972 résultats pour « article 455 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00914

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

1382 du code civil.

Source officielle

Page 15 sur 16949

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300956

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300628

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

X... a assigné la société Iso Confort en réparation de ses préjudices et que cette dernière a appelé en garantie la société Somir ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300576

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

455 du code civil ; Attendu que sauf à écarter les pièces qui n'auraient pas été communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300509

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le délit de délaissement supposant un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201309

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme L...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00562

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01094

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100378

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... et la SCI SR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10042

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

624 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301416

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100091

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

455 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310047

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

456 et 458 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101400

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

237 et 238 du Code civil, ensemble 9, 1126 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100104

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

là même privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du Code civil ; Alors, de troisième part, que la Cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que le montant des pénalités prévues au contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110460

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... à l'appui de son appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le bail consenti sur un immeuble commun par un époux qui se présente comme l'unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse la garantie de la cédante portait sur les dettes des clients des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110255

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Q... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE "M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101292

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110295

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

T... à verser à la Société générale la somme de 363 013,88 euros sans répondre à ce chef de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

Source officielle