ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par jugement en date du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon

515 du CPC -débouté M.

135 § 4 du CPP et de l’article 87 du statut de l’Ordre des avocats. 14.

    Selon l’article 411a, alinéa 1 du CPP, les infractions concernant l’organisation et la direction d’un groupe criminel ainsi que l’appartenance à un tel groupe relèvent de la compétence du

152 alinéa 3 CPP de 1974) au 12 août 1999 (date de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 152 alinéa 3 CPP de 1974) 73.

Elle maintint le requérant en détention eu égard à la nature du délit et au fait que celui-ci figurait à l’article   100 § 3 b) du CPP. 36.

En vertu de l’article   116 du CPP, des valeurs mobilières peuvent être saisies dans le but d’assurer   : i)   leur confiscation éventuelle, au sens de l’article   104.1 du code pénal

    Le CPP comportait en outre les dispositions suivantes   : Article 172 – les droits du défenseur «   1.

Sur l’existence et la disponibilité du recours prévu à l’article   694‑41 du code de procédure pénale (CPP) – En droit français, cet article prévoit qu’une mesure prise sur le territoire français

Quoi qu’il en soit, et à supposer même que les lieux indiqués aux articles   8 et 9 §§ 1 et 2 du CPP ne puissent pas être établis, le critère posé par l’article 9 § 3 du CPP aurait dû conduire à désigner

Il allégua une violation de l'article 4 de la Constitution fédérale ainsi qu'une violation de l'article 6 de la Convention.

visée à l’article   100 § 3 du CPP.

  100 §   3 CPP. 12.

    Maintien du requérant en détention (examen d’office en vertu de l’article 71 §§ 3 et 4 du CPP) 10.

15 ci-dessous) et se réfère également à l’article 92 du code de procédure pénale («   CPP   ») (paragraphe 16 ci-dessous).

de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que la saisie de tous les exemplaires du livre qui seraient interceptés, en application des articles 123 et 127 CPP et de l’article 5 du règlement

    Le 25 janvier 2018, les requérants saisirent la cour d’assises d’Istanbul Anadolu de deux actions en indemnisation fondées sur l’article 141 du CPP.

    En l’espèce, la Cour observe que les parties s’accordent sur le fait que la base légale de l’ingérence était constituée par les articles 91 1 -91 4 du CPP et l’article 16 §§ 1 b) et 3 de