COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023 en audience publique, les avocats

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de Me Taforel, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Immobilier comme n'étant pas prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code

450 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

la condamnation à réintégration d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, - la condamnation de la société à verser 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, -

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir alors même que les règles invoquées seraient d'ordre

dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 225-47, L. 225-51 et L. 227-6 du code de commerce ainsi que des articles 1134 et 1147

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IFB France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IFB France

700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

premiers juges, d'ordonner une expertise graphologique ; la Cour constate sur ce point que l'article 47 du Livre des procédures fiscales a bien été respecté puisqu'un avis de vérification a été adressé