; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410,alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

R. 142-7 du Code de la sécurité sociale et des articles 455, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est mentionné successivement et de façon contradictoire que le directeur de la

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des parties civiles au motif qu'elles n'ont pas invoqué, en première instance, l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 470-1 et 497 du code de

du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

473 et 571 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas comparant l'intimé qui, en procédure sans représentation obligatoire, ne formule à l'oral aucun moyen ni prétention ni n'a connaissance de

méconnu l'article 475-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut intervenir qu'au bénéfice d'une partie appelante

132-1, 131-26, 131-26-2 nouveau et 314-10 du Code pénal, ensemble les articles 485, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 314-10, 1°, et 131-26 du code

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » 7.

légale ; "en ce que l'arrêt a condamné un assureur (les AGF) et le prévenu à payer aux parties civiles la somme de 100 000 FCFP au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que

et 475 et que l'aménagement nécessaire devait être réalisé sur le talus nord des parcelles 476 et 477 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu

[I] [Z] la somme de 800 euros en réparation de son dommage et 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, à Mme [E] [S] la somme de 2 000 euros en réparation

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

[T] [M] la somme de 1 euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

condamnant la demanderesse, partie civile, à payer à Loïc Lozarc'h, prévenu, définitivement condamné pénalement, une somme de 305 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,