X... de la somme de 185 000,00 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée et violé l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

X... n'existait plus dans son ancienne agence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si le salarié doit retrouver son emploi antérieur, c'est à la

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

[S] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 2 avril 2021 , M.

Nautic Express la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [C] à payer à la S.A.

1147 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en permettant à Mme Y... de justifier

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant pour nier toute désorganisation de l'activité de la société Normandie Tuyauterie que celle-ci pouvait facilement dans le délai de préavis former

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation et l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.