REJET DU POURVOI FORME PAR LEMAIRE(FERDINAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme

exclusivement sur les blessures des consorts A... décrites dans des certificats médicaux et qu'ainsi il n'a pas motivé la culpabilité des demandeurs qui devait être établie de manière formelle et a violé l'article

32 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 485, dernier alinéa, 510 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public, partie intégrante et nécessaire

486 et 592 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, dans la quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le

Aldebert ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

485 du code de procédure pénale ne permet pas de procéder par renvoi au dispositif du jugement et que, dans l'arrêt, l'état de récidive légale n'est rappelé que pour justifier le maintien en détention

de cassation pris de la violation des articles 485, 582 et 593 du Code de procédure pénale, L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

485, 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué qu'il ait été donné lecture de la décision par le président ou par l'un des

31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 3 décembre 1990 au cours de laquelle il a été prononcé ;

132-52 du Code pénal, 591, 593 et 769-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazare X... coupable de la contravention de 4ème

, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris

335-6 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, D'UNE PART, QUE

CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 297, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

Fossier, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, il s'avère que l'arrêt est néanmoins signé par Mme Bressoulaly, présidente, et ce nonobstant les dispositions de l'article 486 du Code

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu

DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 15 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

1959, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE