du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice

Par ailleurs, Habitat Eurélien justifie avoir saisi la CCAPEX le 13 décembre 2023 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 5 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24

resté infructueux pendant un mois et un commandement visant cette clause a été signifié le 5 janvier 2022 par Lyon Métropole Habitat.

Il n'est pas contesté qu'à ce jour, des menuiseries conformes à la commande n'ont toujours pas été livrées à l'appelante », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation des articles

de bons de commandes, de bons de réception non signés ni annotés édités informatiquement et de documents relatifs aux livraisons » (page 58, § 5) ; que l'expert indique qu'il a pris en compte

de 298 000 euros », quand ce document était impropre à prouver l'absence de commande, en décembre 2007, d'un autre navire aux sociétés SAD, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1376 du code civil

Suivant citation délivrée à étude le 5 novembre 2025, la SCI CINTO a attrait Monsieur [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant

Le bail conclu le 04 mai 2010 avec prise d’effet au 07 mai 2010 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mai 2024, pour la somme

de tiers acquéreur dans le cadre de la procédure de saisie devant être poursuivie à l’encontre des tiers acquéreurs avec la délivrance d’un commandement valant saisie prévu à l’article R321-5 du code

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puis éventuellement captain, et en omettant d'indemniser le préjudice résultant de la perte des revenus de lieutenant commander, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et 3 de la loi du

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Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts

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