heures conformément à l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales

L1234-9 du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des administratifs et assimilés du football -Condamner la société USBCO à verser à Mme [A] [E] la somme de 601,85 € à

Il résulte des dispositions de l'article 3.1 de l'Accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, annexé à la convention collective nationale des transports routiers, que ne sont pas pris en compte

- sur l'indemnité de casse-croûte - cette indemnité est prévue par l'article 5 de la convention collective. Or, il n'en a jamais bénéficié.

Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2000 : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 36, alinéa 5, de la Convention collective

financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables s'applique de plein droit dès lors que l'arrêt constate que

à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail

ce montant ; qu'après avoir relevé que Mme X... demandait, sur la base de l'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'expertise-comptable, 13. 986 au titre de la contrepartie pécuniaire

: 1 ) que l'article 14-5 de la convention collective des industries chimiques dispose que si lors d'un premier licenciement le cadre a touché une indemnité, celle à laquelle il a droit lors d'un nouveau

Selon elle, la majoration de 10% ne concerne que les assistants visés par l'articles 5-3 de la convention collective et non les stagiaires et membres de l'ordre concernés par l'article 5-4.

Selon elle, la majoration de 10% ne concerne que les assistants visés par l'articles 5-3 de la convention collective et non les stagiaires et membres de l'ordre concernés par l'article 5-4.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 5-1 de la convention collective nationale des VRP applicable, ainsi que de l'article 3 du contrat de travail de la salariée que celle-ci ne pouvait prétendre

civil ; 2 / que l'article VI-5 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO relatif aux frais professionnels prévoit que le versement d'une indemnité kilométrique selon le barème

L 1242-2 du Code du travail et l'article 4. 5 de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; 4.

à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et

à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et