Codes de loi français

Article L1242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Par dérogation à l'article L. 511-6, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris.

Article D111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67.

Article R426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

En cas de prolongation de la durée du stage prévu aux 2° ou 3° de l'article R. 426-16, un avenant à la convention de stage est adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration

Article 5

La vérification initiale prévue à l'article R. 4451-40 du code du travail est réalisée par un organisme accrédité dans les conditions définies au présent article.

LEGIARTI000031647292

convention.

Article 1

Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation

Article Annexe 2

Les annexes à la présente convention font partie intégrante de la présente convention. 7. Révision de la convention 1.

Article 3-1

Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention

Article 42

L162-5 III.-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

LEGIARTI000029832895

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories

Article 35-9

Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-5, L. 822-6 à L. 822-11 et L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, la première période de

Article Annexe art. 5

5. Conventions.

Article Annexe XVII

Pour chaque indicateur sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible : ― le niveau initial du médecin est défini à partir de la situation médicale initiale du médecin au moment de l'entrée en vigueur du dispositif ou au

Article Annexe

Article 5 Avant le 30 juin de chaque année, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) : Article 6 Une commission de contrôle réunie à la demande

Article R1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 45 > 57

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Le budget initial et ses modifications, la création d'un budget annexe, les emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 2° Les orientations générales de l'établissement

Article 15

Si, au cours des travaux, les risques professionnels pris en considération par application de l'article 5 viennent à se modifier ou si de nouveaux risques apparaissent, l'employeur qui est à l'origine de la nouvelle situation en informe l'autre employeur

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour

Article Annexe 2

CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ACCUEIL DES PRATICIENS ENTRE : Article 1er Le praticien exerce dans le service / le pôle (supprimer la mention inutile) cité ci-dessus avec l'objectif de suivre la formation suivante : ...................