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que l'article 16.1 du contrat de prêt prévoyait que le prêteur pourrait prononcer la déchéance du terme sans formalité ni mise en demeure dès lors que l'emprunteur était en retard de plus de

de concession à des conditions au moins égales à celles alors en vigueur" ; que le contrat de concession ayant été renouvelé à des conditions dont il n'est pas contesté qu'elles étaient au moins équivalentes

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L'article 7 du contrat prévoyait que tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour raisons

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que par

En application du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. 8.

d'artiste de choeur et que la mention du cas légal de recours au contrat à durée déterminée n'avait pas été précisé pour les contrats antérieurs au 2 novembre 2016. 7.

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, s'agissant de la garantie "Sécurité remplacement", l'article 5 de la notice d'information PSA Insurance Ltd du contrat "Sécurité remplacement" précise

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 146-4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction

de cause, l'article L. 1226-23 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, prévoit que "le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause

que le contrat du 5 décembre 1997 avait pris fin le 1er octobre 2001 et déclaré cette société irrecevable faute d'avoir respecté, en temps utile, la procédure contractuelle de résiliation et d'application

aux dispositions de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, lequel prévoit simplement qu'est « réputée non écrite toute clause du contrat ... prévoyant la prise en compte d'une période de variation

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