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75 328 résultats pour « article 5-5 du contrat de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137240ecd58014677411ac3

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

de la cour d'appel que le contrat de bail conclu entre la SCI Le Vialbe et l'ACMM a été signé le "2 janvier 1991" par M.

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 5 octobre 2023, ce juge a constaté l'accord des parties sur le renouvellement à compter du 1er janvier 2022 du bail commercial relatif aux locaux dépendant de l'immeuble [Adresse 5] à [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00591

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[L] par la signature du contrat litigieux au nom et pour le compte de la société Facade 5, en sa qualité de dirigeant ", que "c'est en sa qualité de Président et dans ce contexte professionnel - c'est-à-dire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18b8cdc6046d475b7f61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 janvier 2026.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d57299cdc6046d4772936e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du bail et à la reprise du logement, à défaut de preuve de l’existence d’un contrat de bail.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae44cdc6046d479bef99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4256

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vatic, locataire de locaux à usage commercial, appartenant aux époux X..., en vertu d'un bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300365

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

contesté, le périmètre des lieux loués afin de démontrer l'exécution de son obligation de délivrance conforme et intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'il existait un bail entre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f15

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

société Natexis Bail et exploités par la société Immojet, sans rechercher si l'indivisibilité stipulée entre le contrat de crédit-bail conclu le 15 avril 1993, portant sur trente-cinq établissements à

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413f09

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

le texte précité pour valablement congédier le locataire à l'échéance de la période triennale suivante ; que la cour d'appel a d'abord constaté que le bail de Mme X... s'était "renouvelé" par périodes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de bail commercial en date du 19 octobre 1993, à procéder à diverses constatations ayant trait aux dimensions et à la capacité du snack à l'enseigne « Le Mahogany » exploité par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01173

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 5 mai 2006, la société [3] a signé avec Mme [W] un acte de vente du droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, moyennant un loyer annuel de 14 635 euros, l'acte précisant

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a02cdc6046d4737cb96

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Faits et procédure 5.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300138

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

, et qu'il ne peut être considéré (…) que le droit de préférence s'appliquait sur la totalité du lot n° 1 » la cour d'appel a violé les baux commerciaux du 5 mars 2007 et l'ancien article 1134 du code

Source officielle
CC

civ3

6137240dcd58014677411a2a

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

(Amiens, 15 janvier 2002), que, par acte notarié du 10 mai 1994, la société Bail entreprises a consenti à la société civile immobilière JKJ (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Adresse 5] Non comparante Débats à l'audience publique du 5 Novembre 2025, devant M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82118cdc6046d47b21bad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La société 3F SUD a donné à bail à Monsieur [D] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] par contrat en date du 2 août 2021 pour un loyer mensuel de 420,96

Source officielle