AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137240ecd58014677411ac3
10 juillet 2003
10 juillet 2003
de la cour d'appel que le contrat de bail conclu entre la SCI Le Vialbe et l'ACMM a été signé le "2 janvier 1991" par M.
Source officiellePage 15 sur 3767
Chambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
28 avril 2026
Par jugement du 5 octobre 2023, ce juge a constaté l'accord des parties sur le renouvellement à compter du 1er janvier 2022 du bail commercial relatif aux locaux dépendant de l'immeuble [Adresse 5] à [
Source officielle