700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au plus tard

[X] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 503 du code de procédure

de procédure civile n'étant pas respectées, la signification dont s'agit doit être déclarée nulle ; aucune signification régulière n'est produite ; en application de l'article 503 du Code de procédure

Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

De plus elle souligne qu'en application de l'article 503 du code de procédure civile les jugements peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés si leur exécution a été volontaire ce qui

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

1382 du Code civil, 565, 566 et suivants du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris, - débouter Mme [W] de toutes ses demandes, - au principal et en vertu de l'article 489 ancien

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

L. 411-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 503 du code de procédure civile, qu'une expulsion ne peut être mise en oeuvre que sur la base d'une décision judiciaire

526 du code de procédure civile, faute par M.

Elle a ainsi soutenu, d’une part, que Monsieur [O] [K] ne justifiait pas de la notification du jugement exigée par l’article 503 du code de procédure civile.

1240 du Code de Procédure civile, - Le DEBOUTE de sa demande fondée sur les articles 1103, 1193 et 1194 du Code civil, - Le CONDAMNE à payer à la SMABTP et à la SARL ERIMA la somme de 1.500 euros sur

251 du code civil.