Le FONDS sollicitait enfin 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Le troisième alinéa de l’article 510 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de

Le 26 novembre 2024, [R] [O] a déposé au greffe des conclusions, au visa de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - vu l'article R 311-10 du code des procédures

Il sollicitait enfin la condamnation du FONDS en application de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

489 du code civil.

et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code de procédure

[X] [B] avaient été effectivement validés par le juge des tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 511 et 514 du code civil.

Il est donc exécutoire conformément aux articles 500 à 504 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code de

de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Code de Procédure Civile.

Toutefois, l’article 510 du code de procédure civile autorise tout juge saisi d’une demande d’en différer l’exécution par l’octroi de délais de grâce et ainsi d’effectuer un contrôle de proportionnalité

de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, soit l’assignation de M.

8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 100 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est seulement après l'engagement d'une mesure d'exécution forcée que les articles 510 du

Ce principe est repris par l'article 510 du code de procédure civile qui rappelle que le juge de l'exécution n'est compétent pour accorder un délai de grâce qu'après la signification d'un commandement

du Code de Procédure Civile.