486, 510 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que dans l'arrêt attaqué a été mentionné que le ministère public avait assisté au délibéré ; "alors

510 et 513 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après qu'ait été entendue Mlle Boulnois, auditrice

485, 486, 510, 512, 543, 592 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

articles 32, 462 et 510 du Code de procédure pénale lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans que le ministère public ne puisse être présent et qu'aucune autre personne que

6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593

contestait plus les dispositions civiles du jugement », de sorte que ces dispositions étaient devenues définitives, la cour d'appel a violé les articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale. »

la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de d procédure

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était composée, "lors des débats", de MM.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

32, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le ministère public n'était pas présent lors du prononcé de l'arrêt attaqué ; "alors qu'il résulte des

L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Le X... et Eric Y... coupables

Bernhard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y... pour blessures involontaires, a prononcé

517 du Code de la santé publique, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 20

222-29 et 222-22 du Code pénal, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression

L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

485, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que lors de l'audience du prononcé de la décision, la cour d'appel était composée de M.

515, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 343 du Code des douanes, que s'agissant de l'action pour l'application des peines, dont l'exercice est dévolu au ministère public, la cour d'appel

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

a violé les articles 112-2, 1° du code pénal, 510 du code de procédure pénale, 62 et 109-XIII de la loi du 23 mars 2019, ensemble les articles 6, § 1, et § 2, ainsi que l'article 7 de la Convention européenne