et l'infirmation du jugement en condamnant la SAS BANQUE BCP à respecter l'article 54-2 de la convention collective de la banque et à garantir lors des arrêts de travail le maintien des salaires bruts

collective : 55 heures ; - après 2 ans d'application de la présente convention collective : 52 heures ; - après 3 ans d'application de la présente convention collective : 50 heures.

, de prescriptions de mesures correctives, et de quinze remarques qui ont fait l’objet de recommandations.

La convention collective du personnel des entreprises de restauration est applicable.

Collective et 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire

; conventionnelles ou légales.

20 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des artistes interprètres du 30 décembre 1992 ; Attendu que pour débouter les deux salariés de leurs demandes de paiement d'une provision sur

/12, tenant compte des 52 semaines de l'année, et non de 44,4O/12; qu'ils demandaient, en outre, au Tribunal de constater qu'ils relevaient de la convention collective nationale du personnel des organismes

La convention collective du 15 mars 1966 : Les congés payés supplémentaires contribuent à déterminer l'horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires. " Ledit article examine ensuite 5 hypothèses

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la convention collective du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace ; Attendu que, par un précédent

collective des maisons des jeunes et de la culture, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de son article 1, la convention collective des MJC règle les rapports des MJC et de leur personnel

80-60 181, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 80-60 140 ET LES DEUX PREMIERS DE CHACUN DES POURVOIS N° 80-60 180 ET N° 80-60 181, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 122-52) et L. 4121-1 (anc.

X... fait observer qu'à la différence des conventions collectives de la Banque ou des Caisses d'Epargne, la convention collective du Crédit Agricole emploie une terminologie différente pour qualifier la

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

application de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 peut constituer une fraude justifiant un relevé de forclusion ; que la cour d'appel qui, tout comme le juge-commissaire, a expressément constaté

, à titre d'indemnité de préavis, -322, 75, pour les congés payés afférents, -564, 81, à titre d'indemnité de licenciement, -521, 36, au titre de la mise à pied conservatoire, -52, 13, pour les congés