Codes de loi français

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Pour les fouilles archéologiques prévues au 1°, l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 tient lieu de celle prévue à l'article L. 621-9. Ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations d'entretien.

Article 2

-1 du code de la sécurité sociale, et des revenus d'un parent débiteur de pension alimentaire, en tant que leur niveau ou leur composition est susceptible d'avoir une incidence sur l'aide au recouvrement mentionnée aux articles L. 581-1 et L. 581-6 du

LEGIARTI000025511718

l'utilisation du spectre hertzien 520 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 520 000 000 Participations financières de l'Etat 7 523

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue à l'article L. 523-3.

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les travaux des commissions prévues aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4.

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Pour les assistants des hôpitaux placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-522 et R. 6152-523, le versement de la prime mentionnée au b du 3° du présent article est maintenu en totalité, pendant une période qui

Article 38

Chapitre IV : Détachement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 - Décret n°2002-523 du 16 avril 2002 Art. 43, Sct.

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92

parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. 5° L'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523

LEGIARTI000049822861

L. 523-3 à L. 523-5 Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.

Article R545-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public ; g) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523

LEGIARTI000033202304

-Inspection des installations d'essais par le COFRAC Le GIPC délègue l'inspection des installations d'essais au COFRAC (cf. articles 523-8 et suivants du code de l'environnement).

Article 77

Ce plafond est réparti comme suit : MISSIONS et programmes NOMBRE d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'Etat 6 523 Rayonnement culturel et scientifique 6 523 Administration

LEGIARTI000025517999

" " 1 195 000 1 195 000 Idem Statistiques et études économiques 220 " 1 500 000 1 500 000 Idem Stratégie économique et fiscale 305 " " 1 400 000 1 400 000 Idem ENGAGEMENTS FINANCIERS 16 310 000 000 6 523

Article 1

des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Construction Total Base aérienne 128 - Commune de Moulins-lès-Metz Section 16 nos 65 et 85 523

Article 119

à l'exploitation d'une concession hydroélectrique ; 7° De compléter la définition du droit prévu à l'article L. 521-17 du même code ainsi que les règles d'assiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à l'article L. 523

Article D561-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 nomment un représentant permanent lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Elles ont recours sur le territoire national à un nombre d'agents mentionnés à l'article L. 523-1

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

I. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-8.

Article Annexe

366 784 125 550 Aube 55 357 42 165 Aude 190 828 160 353 Aveyron 401 430 308 539 Bouches-du-Rhône 71 413 31 843 Calvados 211 617 175 176 Cantal 257 831 197 756 Charente 80 174 61 245 Charente-Maritime 162 553 132 156 Cher 69 523

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles