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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01518
19 novembre 2024
19 novembre 2024
ordinaire" ; 2°/ de l'alinéa 2 de l'article 526 du code de procédure pénale, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 mais identique dans sa rédaction aux versions antérieures, aux termes duquel
Source officielleChambre 1 A
65a0ea895bbe450008b2cda8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'injonction de payer, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
DE REFERE 15 Septembre 2009 S.A.R.L. ARESTE INFORMATIQUEc/S.A
6253cb37bd3db21cbdd8d1f5
15 septembre 2009
15 septembre 2009
A l'audience les parties ont été invitées à présenter leurs observations éventuelles au plus tard le 11 septembre 2009 sur la conformité de l'article 526 du Code procédure civile à l'article 6-1 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93929
26 janvier 2017
26 janvier 2017
et par conséquent la caducité dudit appel en application des articles 902 et 908 de ce même code, Subsidiairement -procéder à la radiation de cette affaire en application de l'article 526 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92997
4 novembre 2015
4 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e09
11 février 2021
11 février 2021
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebb
23 janvier 2018
23 janvier 2018
MOTIFS : Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleCour d'Appel
RDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 SCI CARROSSERIE DE ROMANETc/Maître Christian X
6253cd8fbd3db21cbdd93ac7
21 mars 2017
21 mars 2017
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f6
24 avril 2025
24 avril 2025
Par déclaration du 26 juillet 2024, la société LBD Maison a saisi la cour d'appel de céans et, par conclusions remises le 25 septembre 2024, demande à la cour, au visa de l'article 526 du code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0632182c005de24d0ee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives d'intimé du 23 novembre 2022, Mme [F] [S] [C] épouse [H] a conclu à ce qu'il plaise : « Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210508
2 juillet 2020
2 juillet 2020
judiciaire ne sont sujettes à aucun recours » ; que la demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile a donné lieu au prononcé d'une mesure d'administration
Source officielle1ere Chambre Section 1
67932e4d20da87ff5e01135f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] [O] a déposé des conclusions devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l'article '526" du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire pour défaut
Source officielleChambre 1-5
6799c94cd742d0b11d26bea1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ordonnance du 28 juin 2022, le conseiller de la mise en état a au visa de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire et la condamnation des époux [G] aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e149
22 octobre 2010
22 octobre 2010
526 du code de procédure civile, l'exécution par M.
Source officielleChambre sociale
66a9d39505566a2f16fd87d1
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Attendu que dans des conclusions déposées le 12 avril 2024, M.
Source officielle1re chambre civile
64a7afca3bcaf505db696503
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[C] est fondée sur les dispositions de l'ancien article 526 du code de procédure civile : cf article 55, II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 dont il résulte que l'article 524 dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre section A
6a0452cdcdc6046d47938ccd
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97074
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle sollicite la radiation du dossier pour inexécution du jugement sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [E] née [L] et la société Conseil CD à lui payer
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63119dc76f0d304f138e5f07
1 septembre 2022
1 septembre 2022
à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, applicable au litige au regard de la date d'introduction
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633d200062f5393e2eb44a41
4 octobre 2022
4 octobre 2022
526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli
Source officiellePage 15 sur 11132