.; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; Attendu que, pour décider que la société anonyme Marcelle

X... n'apportait pas la preuve de sa propriété sur l'entrée de canal et la moitié de la digue, la cour d'appel a violé les articles 552 du Code civil et 98 du Code rural ; d'autre part, que l'existence

552 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une

1993) de fixer le montant de l'indemnité due au Crédit foncier de France (CFF) à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble, lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article

X..., la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 615 du code de procédure civile et 1200 et suivants du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu de l'indivisibilité du litige.

remise au greffe de la cour le 14 mars 2011, motif pris de ce qu'elle aurait été tardivement signifiée à quatre d'entre eux, après avoir relevé l'indivisibilité du litige, la cour d'appel a violé les articles

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

MOTIFS Sur l'enlèvement des blocs de climatisation Suivant les dispositions de l'article 552 du code civil, ' la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous '.

était recevable l'appel interjeté à l'encontre d'autres parties avec lesquelles elle se trouvait liée par un lien d'indivisibilité et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article

Dans ses écritures au fond du 15 mars 2007, la SCI SEJELACE conclut ainsi : - vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 novembre 2005, - vu les dispositions de l'article 552 dernier alinéa du Nouveau

prévention A été notifiée par la brigade de gendarmerie de VELINES en date du 27 octobre 2006 à Cyrille FERRER, sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

a fait ressortir que les salariés ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait de la nomination de commandants de bord sur des postes fictifs et a constaté que ces salariés, en application de l'article

. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET LES ARTICLES 482 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

indemnisation au titre du gisement de graviers, dont l'existence n'était pas contestée et qui procurait nécessairement, fût-ce à long terme, une plus-value aux propriétés, la cour d'appel a violé l'article

. ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs

cependant, que Mme Y... n'apportait pas la preuve de sa propriété par les actes produits et devait ainsi être déboutée de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles