450 du code de procédure civile.

R 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution.

du sol et des bâtiments dans lesquels ces matériels ont été installés sur le fondement de l'article 554 du Code civil; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CIAT

6, § 1 er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de

S... s'est prévalu d'une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

553 du code de procédure civile.

553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour infirmer

117 du code de procédure civile, pouvant être soulevée en tout état de cause selon l'article 118 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

552, 553 et 615'.

Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

l'article 553 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 mars 2007, un tribunal de grande instance a dit que M.

553 du code de procédure civile).

Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile que lorsque le litige est indivisible, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

ainsi que 553 du code de procédure civile et de l'article 1355 du Code civil ; ' à titre principal, juger intégralement caduc l'appel interjeté par M.