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2 678 résultats pour « article 564 du CPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6347ac3b29ffd2adfff4f314

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da803

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mike Eliott Marketing, - condamner la société CPK Mike Eliott Marketing à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379f2d1bc2605de4b48cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[V] PRÉSENTÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR: L'article 564 du code de procédure civile dispose: 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile condamné in solidum [R] [E] et [K] [T] à payer à la Selarl Actis es qualité, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC autorisé l'exécution provisoire de la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94223328fa00087a2447

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[A] et [S] [R] sollicitent de la cour de : Vu les articles 901,4° et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 841 du Code Civil, Vu les articles 1359, 1360 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62590c5f2d8c815f84f1b5d4

Appel

24 mars 2022

24 mars 2022

[H] à la somme de 573 834 euros confirmant les conclusions de la note n° 4 du cabinet CPA. M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7C-KOXH SARL T.B.A. TRAVAUX BATIMENT ANIBALc/SAS I

6549e2e1bc1a528318e09660

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

565 et 566 du code de procédure civile, - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 (anciens) du code civil, - vu les articles 1793 et 1794 du code civil, - vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971,

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d2738acdc6046d4734384e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que lors de l'audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire n'a pas reçu les pièces nécessaires pour

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a3c205b7378c3f0c5236

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

564 et 565 du Code de Procédure Civile ; Débouter la société Deutsche Leasing France, la Selarlu [H] et M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[W], Vu les articles 73, 74, 564 et 565 du Code de procédure civile, Dire et juger que la demande de sursis à statuer sollicitée en cause d'appel par Mme [X] est sans objet, Débouter en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu les dispositions de l'article 48 du CPC Vu les disposition de l'article 568 du CPC In limine litis : - Confirmer le jugement du 29 juillet 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Evry en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709fc0f0cfe7ae188fe9b8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes des articles 564 et suivants du code procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02638

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

créa l'article 88-1 du CPP avec la possibilité donnée au juge de ne pas restituer le dépôt de consignation en cas de plainte abusive, et ajouta à l'article 1018 A du CGI que le droit fixe de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c9

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a34607424b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS LA CENTRALE IMMOBILIERE (RCS 420 401 564), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d35857dd64cbdaa330

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Z] [B] à titre personnel, au paiement de la somme de 3500 € au profit des cts [J] sur la base de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens en accordant à Me Patrick GERBI le bénéfice de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dc0

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Elle sollicite la confirmation du jugement pour le surplus et demande à la Cour de condamner solidairement la SNC CLIP 31 et la SARL FFTP à lui payer la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110064

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

706-136 du CPP.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle