564 du code de procédure civile.

Par ailleurs l'article 566 du code de procédure civile permet aux parties d'expliciter leurs prétention qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter

, au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 13.

2°/ qu'en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

La Cour relève que la demande de restitution des loyers et des fruits de l'immeuble constitue, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, la conséquence du prononcé de la résolution de la vente

700 du Code de procédure civile, débouter le syndicat, le condamner à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts, 4. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec application de l'article

4 et 5 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sa demande sera déclarée recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile car elle est le complément de la demande tendant à faire juger que la SCI NOROUEST a fautivement refusé de

564 et 565 du code de procédure civile, débouter les intimés de leurs demandes tendant à voir M.

566 du code de procédure civile, à demander une provision au titre des situations n° 4 et 5, venues à échéance le 23 décembre 2011, soit postérieurement au prononcé de l'ordonnance entreprise ; que les

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.