Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

6 et 204 du code général des impôts ; en adressant une proposition à son seul nom, l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -la proposition de rectification est

Ils soutiennent que : - les revenus de capitaux mobiliers rectifiés ayant été imposés sur une base majorée de 25 %, en application du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, sont dans cette

199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, le montant de la souscription du contribuable au capital de la société

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

, ainsi que les textes du code général des impôts : - frais d'assiette sur les droits départementalisés, articles 1641 et 1647 : 695 euros, - taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, articles 1599

l’article 199 0-A terdecies du code général des impôts.

C..., imposée dans les conditions prévues à l’article 8 du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le service a constaté des loyers encaissés non

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Sur le cadre du litige : L’article 14 du code général des impôts définit les revenus fonciers assujettis à l’impôt sur le revenu.

39-1 du code général des impôts, mais toujours sur les dispositions combinées de ces dispositions avec celles de l'article 57 du même code.

à 211 du code civil.

du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, mais seulement les

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code