Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des     faits     Art. 584.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, Mme Y... a excipé de la tardivité de cet appel ; que M.

583 du nouveau Code de procédure civile, rend une partie irrecevable à former tierce opposition doit être admise indépendamment des règles de droit commun lorsque la partie qui était présente au procès

-Y...la somme de 430 000 euros en principal, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

Il en déduit que le moyen de l'appelant, tendant à combiner l'article R661-2 du code de commerce aux règles de droit commun relative à la tierce opposition (articles 582 et 583 du code de procédure civile

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loiret ( CAF), qui

Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile qu'un associé d'une société civile immobilière, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales,

Elle demande, aux termes du dispositif de son acte, à la cour : Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 02 juin 2016 Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, - dire que les époux F... seront

société Giraudy Viacom Outdoor, pris de la violation des articles L. 581-6 et L. 581-34 du Code de l'environnement, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

nouveau code de procédure civile et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com. 19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170), que la

et 553 et 584 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

693 du Code civil.

/V... de cette parcelle ; qu'en statuant néanmoins sur cette demande nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 582, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions

271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme