même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; Considérant qu'aux termes de l'article

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

6, paragraphe 3 d, de la Convention précitée ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la confrontation avec un témoin à décharge ne peut être légalement refusée pour des motifs tenant à

and its caretaker; whereas, in examining this complaint, the Commission has had regard to Article 6, paragraph (3) (c) (Art. 6-3-c), of the Convention; whereas in respect of this provision, it is to be

5, paragraph 4 (art. 5-4), of the Convention;         - held that there had been no breach of Article 5, paragraphs 2 and 3 (art. 5-2, art. 5-3);     &#xa0

., an Italian national, and that the Court, seised of the case under Article 5, paragraph 2, of Protocol No. 11, declared admissible the complaint concerning the unfairness of certain criminal proceedings

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat aux Conseils et pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 6, paragraphe

Tuan Tran Pham Hoang, ressortissant français, qui s'est plaint d'avoir été condamné pour un délit douanier sur la base de présomptions légales de culpabilité contraires à l'article 6, paragraphes 1 et

affaires et les violations constatées dans le cadre d’une restriction non raisonnable du droit d’interroger des témoins dont le témoignage a joué un rôle décisif pour la condamnation (violation de l’article

Jean-Pierre Y..., que le prévenu avait fait citer devant elle comme témoin ; "au motif qu'il n'y avait pas lieu à supplément d'information ; "alors qu'il résulte de l'article 6 paragraphe 3d de la

6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les condamnations prononcées à son encontre en 2021 et 2019 par le tribunal judiciaire

Government of Switzerland on 27 June 1990;        Whereas in its judgment of 24 May 1991 the Court unanimously:   -     held that there had been a violation of Article

30 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

AGAINST AUSTRIA   (Adopted by the Committee of Ministers on 17   September   1997 at the 599th meeting of the Ministers' Deputies)   The Committee of Ministers, under the terms of Article

513 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble violation