la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Espace 140 Viton Marseille, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6

entre le public et l'administration et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle viole les articles suivants du code de l'urbanisme : L. 111-11 ; L. 425-6 ; R. 431-19 ; L. 424-3 ; - elle viole l'article

par l’article 166, est punie par l’emprisonnement de six mois à cinq ans.

I... font valoir que l'acte de naissance de E... suffit à établir sa filiation paternelle; qu'en effèt, conformément aux dispositions de l'article 31 1-14 du code civil, l'établissement de la filiation

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

L 121-1, L 121-4 à L 121-6, L 213-1 du Code de la consommation, 6, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Ian A... coupable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunies : Vu les articles 1236 et 1372

Considérant ce qui suit : 1.

articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et par refus d'application, ensemble les articles 7.1 et 7.5 de la convention collective des cadres des travaux publics ; Mais attendu que la cour

B... n'avait pas signé la lettre de démission du 30 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 4

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Citeau, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Pastor pour la métropole Aix-Marseille-Provence et de Me Citeau pour M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile

Il convient de se référer à l'assignation qui vaut conclusions pour l'exposé des moyens du demandeur en application de l'article 455 du code de procédure civile.

payer diverses sommes à la société RMS 3 ; que ce jugement a été signifié le 14 janvier 2010 à la société Europe 2 Reims ; qu'il en a été interjeté appel le 1er février 2010 par cette dernière et le 6