à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [K] [V], demeurant [Adresse 3] [B] [

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UCb 6 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UCb 6 du règlement du plan local d’urbanisme : « 6.1.

privée et familiale " en application de l'article 6.2 ou de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé

du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 157 et suivants, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction

157, 267, 272, 286 du Code local des douanes, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article 6.1. de l'accord franco-algérien ou, à défaut, de l'article 6.5 de ce même accord, dans un délai d'un mois à compter de la

pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Maryvonne, épouse A..., - B... Anne-Marie, épouse C..., - D... Marie-José, épouse E..., prévenues, - F... Fatima, épouse G..., - H...

D'une part, le délai d'un an prévu par l'article 1648 du code civil n'a expiré que le 30 décembre 2024.

B aurait dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.5° de l'accord franco-algérien est également inopérant et doit être écarté. 6.

joué un rôle important dans la mise en place et l'extension dudit trafic ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du Code pénal ;

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 13, paragraphe 1, sous b) du règlement du 21 novembre 2012. 6.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement du 21 novembre 2012. 6.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement du 21 novembre 2012. 6.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement du 21 novembre 2012. 6.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement du 21 novembre 2012. 6.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement du 21 novembre 2012. 6.