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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10144

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu l'article 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200297

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

R. 332-1-2 alinéa 3 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ensemble l'article 605 du code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification inexacte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00732

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210553

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, par application de ces textes, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00983

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

titre principal, laquelle a été admise par le juge-commissaire à concurrence de 144 616,66 euros ; que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ; Mais attendu que, selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210629

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210887

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210157

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Vu l'article R 322-60

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210830

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201585

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110129

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11214

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10979

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vu l'article 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01835

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

605 du code de procédure civile et R. 517-4, devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en

Source officielle
CC

civ1

60794c9a9ba5988459c46276

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

605 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne peut se déduire de l'inaction de son titulaire ; que, dès lors, en confirmant la renonciation de Mme Y... au bénéfice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01388

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd5801467741755f

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite au décès de Louis X..., survenu le 18 novembre 1984, il dépendait de sa succession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210676

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210374

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210275

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle

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