61 du code civil.

D'une part, la reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

4-2-2 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait confié à l'expert la mission

700 du code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1er, 61 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le rejet du plan de continuation, en présence d'un plan de cession

1 du Code civil ensemble l'article 33 de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 interprété à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE ; ALORS QUE, deuxièmement, en estimant que

61-1 du code civil et d'invoquer tous moyens à l'appui de ce recours. 4.

624 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

juin 1993, puis admis par arrêtés du 9 mars 1994 comme pupilles de l'Etat en application de l'article 62.4 du Code de la famille et de l'aide sociale à compter du 18 janvier 1994 ; que, le 2 juillet 1994

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

785 du code de procédure civile.

[V] conformément à l'article 699 de ce même code.

est irrévocable en vertu des dispositions de l'article R.3 dudit code et qu'en vertu des dispositions de l'article R.61 du même code, le pécule attribué aux officiers de réserve visés à l'article R.83

510-2 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2, du Code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction