à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les articles 2, § 2, a), 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

622-1 du règlement général de l'AMF et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que le

rétractation sur le fondement de l'article L. 622-34 du code de commerce ; qu'en considérant que la décision de rétractation du jugement de clôture du 15 septembre 2000 avait pu anéantir les effets de

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble les principes de l'obligation in solidum, la cour d'appel qui retient de manière inopérante qu'en raison du désistement partiel par la société

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025, la SAS Tubazur demande à la cour de : Vu l'article L.622-21, Pris ensemble les articles L.626-18, L.626-21, L.626-26, R.624-3, R.624-8 à R.624

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [M] [J] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 624-3 du nouveau Code pénal, R. 222-13 du Code pénal, des articles

L. 621-15 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 16 janvier 2013, des griefs à 22 personnes physiques, dont M.O..., MmeM..., MM.

L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-

R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontrait des difficultés qu'elle n'était pas

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les articles 2, § 2, a), 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

L. 621-15 et R. 621-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment ses articles 622. 4°, 623, avant-dernier alinéa, 624, alinéa 2, et 625 ; Attendu que Rida X... a été condamné le 12 avril 1994, par arrêt devenu définitif

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications