L.621-32 , I, du Code de commerce.

Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites de l'article L.621-32 , I, du Code de commerce

devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, peut exercer librement son droit de poursuite individuelle pour obtenir le paiement des créances échues ; que le liquidateur s'étant borné à faire valoir

L. 621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, dès lors, d'une part, que le protocole dont s'agit décidé avant le jugement d'ouverture avait pour objet de mettre en oeuvre la résiliation

L.621-32 du Code de commerce la condamnation de la SA ETABLISSEMENTS DENNERY à lui payer les pénalités de retard de 456,34 francs par jour, du 8 décembre 2000 au 9 avril 2001, soit 122 jours, pour un

Z...aurait dû prendre des mesures permettant de limiter les frais de gardiennage en attendant l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

40 de la loi du 25 juillet 1985 ( article L.621-32 actuel du Code du Commerce).

L. 621-32 du code du commerce, - juger que la S.E.L.A.R.L.

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance

et frais et entrent dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; D'où il suit que le moyen

l'indique la banque, fait apparaître qu'après règlement des dettes prévues à l'article L. 621-32 du code du Commerce, des créances de nature salariale et des créances fiscales privilégiées, un solde

1167 du Code civil, L. 621-39 et L. 622-32 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'action fondée sur l'article 1167 du Code civil qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits

Bois et Services au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens. La S.A.S.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

de Z n'étant pas, sous réserve de l'appréciation des juges compétents, de nature contractuelle mais naissant de l'arrêt qui prononce la solidarité avec le prévenu, l'article L 621-32 du Code de commerce

L.621-32 du Code de commerce ; que la cession des loyers faite par la société FIDEUX au GOBTP en garantie du prêt consenti a été signifiée aux locataires conformément aux dispositions de l'article 1690

dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

X..., et qui avait déclaré sa créance à ce titre, a saisi le président du tribunal sur le fondement des articles L. 622-32 III et IV du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 pour obtenir