privatif serait nécessairement commun et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 639 du nouveau Code de procédure civile ;

639 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision

, a violé les articles 639 et 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les seules juridictions du fond ; qu'en faisant

abusive et celle de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de condamner enfin les A.G.F. aux dépens; Vu les dernières écritures, enregistrées au greffe le 18

de tous intérêts, commissions, frais et accessoires ; Attendu qu'en vertu de l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi doit statuer sur la charge de tous les dépens

Vu l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile, mettre à la charge de Madame X... tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents aux deux arrêts cassés, - condamner

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel (qui comprendront ceux afférents à la décision cassée (article 639 du Nouveau Code de

455 du Code de procédure civile.

seront condamnées in solidum aux dépens et supporteront les frais de procédure de l'appelante ; que les autres demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile seront écartées

du code de procédure civile.

du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée comme

[M] dont il sollicitait une meilleure indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé les articles 623, 624, 625, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 631 du code de procédure civile : 4.