du siège, en méconnaissant à la fois l'article 64 de la Constitution et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; la décision contestée est donc illégale par voie d'exception

La société SAUDI souligne que le contrat conclu entre elles, soumis au droit saoudien, comporte en son article 64, une clause attributive de compétence, clause licite, valide, claire, applicable et restant

A cet égard, il faisait valoir notamment que, conformément à l'article 64 LJCA, il aurait dû être informé de l'existence de la procédure litigieuse et cité à comparaître.

Le paragraphe 2 de l’article 64 (art. 64-2) se trouverait donc méconnu. 20.

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65 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu par l'article 64 du même Code, suppose la remise volontaire par les intéressés des documents demandés, remise volontaire non contestée en

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

atténuantes, a néanmoins condamné X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement ferme ; " alors qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881, " l'article 463 du Code pénal est applicable

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    La partie pertinente de l’article 64 du code pénal roumain, tel que rédigé à l’époque des faits se lit comme suit   : Article 64 «   L’interdiction de l’un ou de plusieurs des droits

Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article

Cependant l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'Aide Juridictionnelle dispose que l'avocat assistant, au cours des mesures prévues à l'article 41-1 (2o) du Code de procédure pénale (

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles

retard ; "au motif qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur la déclaration de culpabilité, le fait d'être marié et père de trois enfants ne constituant pas la circonstance prévue à l'article