Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel de Douai seront rejetées.

351, 399 et 426 du Code des douanes, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

388 du Code des douanes.

Bordeaux ; que si, en acceptant ces mises en douanes, le service interrégional des douanes a négligé de faire respecter les prescriptions de l'article 80 du code de commerce et a ainsi commis une faute

ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code, bénéficier du coefficient d'anticipation de 0,85, et non de 0,80

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 9 avril 2021 émis par la direction générale des finances publiques pour un montant de 64 238,11 euros est annulé.

janvier 1985 susvisée et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 les personnes qui exécuteront le plan ne peuvent pas

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, par refus d'applicatio n, et l'article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, par fausse

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, 334 ET SUIVANTS, 373, DU CODE DES DOUANES, 427, 593

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L