de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au fondement des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, que M. et Mme [L] ne démontrent pas que M.

[Y] et Mme [T] à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La SCI Z..., intimée, a signifié ses dernières conclusions le 28 février 2014, aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - Vu les articles 682, 683 et 684 du Code Civil, - Recevoir la SCI Z..

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à MM.

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

[I], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l

pouvoirs ; "2°) alors que Mme H... a fait valoir que l'article 5 du code de procédure pénale s'oppose à la constitution de partie civile de la société [...] représentée par la société civile professionnelle

le deuxième moyen de cassation présenté pour Jean-Guy F..., pris de la violation des articles 206 et 688 anciens du Code pénal, 86 et 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

de l'article 680 du code de procédure civile. 11.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour

il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant souverainement que le seul passage existant pour des

; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés à la chambre

[F] [W] et Mme [D] [N] épouse [W] et à la SCI OJULEM, est en état d'enclave en application des dispositions de l'article 682 du Code civil depuis la voie publique la plus proche constituée par la route

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme M... ; Ainsi

684 du code civil.

682 du code civil à la somme de 3 810 € ; A titre subsidiaire, - fixer l'indemnité due en application de l'article 682 du code civil à la somme de 3 380 € concernant le tracé n°1 proposé par l'expert