à l'article 684 du code civil, -de constater que cet état d'enclave résulte de la division de la propriété de [V] [P] vendue par acte du 24 avril 1964 à la SCI [Adresse 35], que le désenclavement par

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

L'[Adresse 1] sollicite de voir (conclusions déposées par le RPVA le 27 novembre 2017) : Vu les articles 684 et 1382 du code civil, Vu les articles 480, 584 et 591 du code de procédure civile, Rejetant

de la servitude au visa des articles 682 et suivants du code civil.

G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ; 2°) ALORS QU'en

L'article 684 du code civil prévoit pour sa part que ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être

Ils exposent que sur le fondement de l'article 684 du code civil, l'enclave créée au profit des époux [VM] par les parents de Monsieur [R] [VM] n'a pas permis à ces derniers d'acquérir la propriété de

544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert en précisant la mission qu’elle entend lui voir confier.

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes ; La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles 683 et 684 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

684 du code civil que le passage ne peut être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet de ces actes ; - l'article UD 2.3 A interdit la modification du terrain naturel sur une largeur d'au moins

682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 682 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les