En application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite « au lieu de son établissement ».

Selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

690 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Aux termes de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

du code de procédure civile.

MOTIFS'DE LA DÉCISION : 1°) sur la nullité de l'assignation et du jugement : Conformément aux dispositions de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nullité : En application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement

122 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil.

Cependant selon l'article 690 du Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu

15 du code de procédure civile.

être atteinte, ce dont il résultait une fraude manifeste, la Cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 690 du Code de procédure civile.

654 du Code de procédure civile, des articles 655 et 663 du Code de procédure dans leur rédaction applicable en l'espèce, et de l'article 690 du même Code, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil

655 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 656 du même code a été envoyée à ladite adresse ; que la cour rappelle qu'en application de l'article 654 du code de procédure civile, la

d'expulsion à son encontre ; que sur la nullité de la signification du commandement de quitter les lieux, l'article 690 du code de procédure civile prévoit que :« la notification destinée à

APPELANTE CPAM DU MORBIHAN, demeurant [Adresse 2] Non comparant dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

    Comme l’article 412 du code de procédure pénale, l’article 690 du code de procédure civile impose à l’appelant d’achever son recours par les conclusions, lesquelles doivent également indiquer

805 et 907 du code de procédure civile.

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de